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La mise en fourrière des véhicules

La loi du 6 septembre 2005 autorise l'agent de police judiciaire adjoint, responsable d'un poste de police, à placer en fourrière un véhicule, après verbalisation de ce dernier.
Les cas de mise en fourrières sont les suivants : le véhicule se trouve sur la voie publique en stationnement dangereux, gênant, ou abusif (stationné plus de sept jours en un même point) ou il s'agit d'un véhicule épave, ne possédant pas les éléments indispensables à la conduite du véhicule, ou gravement accidenté.

 
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