L'autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements recevant du public

Elle concerne notamment les travaux d'aménagement ou de réaménagement intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) tels que les commerces, lieux d'hébergement, restaurants, les services, les administrations, etc.

Les ERP sont soumis à des règles inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). http://www.accessibilite-batiment.fr/

Aussi, les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (article R 123-23 du CCH) et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (article L 111-8-1 du CCH). Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.

En fonction de sa taille, l'ouverture au public d'un E.R.P peut être soumise à l'autorisation du maire après visite de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA). Les travaux doivent avoir été préalablement autorisés. La demande de passage de commission avant ouverture doit être adressée au maire au moins 1 mois avant la date de visite souhaitée.

L'ensemble des ERP devra être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, au plus tard pour le 1er janvier 2015.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de travaux est de 5 mois. Vous pouvez retirer le formulaire et obtenir des renseignements sur la composition du dossier au Service Urbanisme (14, rue de la Poste). Le formulaire peut être téléchargé ( Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (pdf - 285 Ko) ) ou retiré au service urbanisme de la Ville. Les dossiers sont à adresser ou à déposer au service urbanisme, 14 rue de la Poste.

L'autorisation de pose d'enseigne, préenseigne et publicité

Avant l'implantation ou la modification d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne ; une demande est faite au préalable.

Dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAUP), les demandes d'enseigne devront obligatoirement recevoir l'accord de M. l'Architecte des Bâtiments de France. Dans ce même périmètre, publicité et préenseigne sont interdites.

Le formulaire peut être téléchargé ( Demande d'autorisation de pose d'enseigne (pdf - 219 Ko) ) ou retiré au service urbanisme de la Ville. Les dossiers sont à adresser ou à déposer au service urbanisme, 14 rue de la Poste.

"Enseigne": toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.

"Publicité" : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

"Préenseigne" : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (État, département ou commune) et les propriétés riveraines.

L'alignement individuel est demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du Conseil Général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale. La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.

Le formulaire peut être téléchargé ( Demande d'alignement (pdf - 123 Ko) ) ou retiré au service urbanisme de la Ville. Les dossiers sont à adresser ou à déposer au service urbanisme, 14 rue de la Poste.

Numérotation de rue

Seule la mairie est habilitée à établir l'adresse exacte des immeubles sur le territoire communal. A chaque nouvelle construction une adresse exacte est établie pour le nouveau bâtiment. Cette adresse figure sur le permis de construire délivré lorsqu'il s'agit de construction récente. Vous pouvez solliciter les services techniques municipaux afin de connaître l'adresse exacte de votre immeuble. Il est d'intérêt public de correctement signaler tout immeuble. C'est donc dans l'intêret de chacun (accès des secours, courrier, recensement de la population...) que nous demandons d'apposer sur les immeubles les numéros de rue. Ceci incombe aux propriétaires.

Le formulaire peut être téléchargé ( Demande de certificat de numérotage (pdf - 122 Ko) ) ou retiré au service urbanisme de la Ville. Les dossiers sont à adresser ou à déposer au service urbanisme, 14 rue de la Poste.