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En cas de vente
Renseignements en cas de vente.
Les risques naturels et technologiques majeurs

Plan Depuis le 1er juin 2006, sont applicables de nouvelles dispositions introduites dans le Code de l'Environnement. Ces mesures visent, pour les vendeurs ou bailleurs dans le cadre des transactions immobilières, à informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Les termites / insectes xylophages

Termites À ce jour, la commune de Perros-Guirec n'est pas classée en zone susceptible d'être contaminée par les termites.
Dès qu'un occupant, un propriétaire ou un syndicat des copropriétaires a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, celui-ci doit en faire la déclaration en mairie et remplir le document suivant : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12010.pdf .

Pour en savoir plus :
http://www2.logement.gouv.fr/publi/accesbat/doc_pdf/termites2002.pdf

Le plomb /saturnisme

http://www2.logement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/plomb.pdf

Depuis l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2003, la commune de Perros-Guirec est située dans une zone à risque d'exposition au plomb.
Aussi, les immeubles, affectés en tout ou partie à l'habitation, destinés à être vendus et antérieurs à 1948 devront faire l'objet d'un état des risques d'accessibilité au plomb établi par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. L'établissement de cet état des risques est à la charge du propriétaire vendeur ou de son mandataire.
L'objectif principal est de lutter contre les risques de saturnisme touchant plus particulièrement les enfants par ingestion d'éclats de peinture.

Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité locale d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.
La commune de Perros-Guirec n'a pas institué ce droit ; certains terrains peuvent cependant être concernées par la zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels et sensibles des Départements.

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