Tout acte de construction est soumis à autorisation administrative préalable d'occuper et d'utiliser le sol. L'objet de cette autorisation est d'assurer le contrôle du respect par le projet des règles d'urbanisme en vigueur.

Des procédures regroupées

Trois types d'autorisation
- Le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes - son champ d'application regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants : création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m², modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, modification du volume du bâtiment et percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur, tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
- Permis d'aménager / permis de construire - son champ d'application regroupe les lotissements, les campings-caravanings, des travaux d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m², etc.
- Permis de démolir - sa finalité est d'assurer la protection du patrimoine.

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Un régime déclaratif
- La déclaration préalable - son champ d'application regroupe principalement les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage, extension...), les clôtures, les divisions de terrains sans création d'espaces communs, les piscines de plus de 10m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur de moins d'1,80m, les travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction, certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de trois mois, coupes et abattages d'arbres, etc.).

Deux nouveaux formulaires ont été conçus en février dernier pour être plus faciles à comprendre et à renseigner ; ils sont plus courts et plus précis.
Dorénavant, lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le pétitionnaire pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.
Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.
Le formulaire général « déclaration préalable » enregistré sous le numéro CERFA 13404*01 existe toujours et peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.

Le certificat d'urbanisme
Il permet indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il peut également renseigner sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il en existe ainsi deux types :
- Le certificat d'urbanisme d'information qui permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), la liste des taxes et contributions applicables.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

- Le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Les formulaires peuvent être téléchargés dans la rubrique "Les formulaires en ligne" ou sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable ou retirés au service urbanisme de la Ville.

Les délais d'instruction

Délai initial
Le délai d'instruction de droit commun est de :
- Un mois pour les déclarations préalables,
- Deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les démolitions,
- Trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager,
- Un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Ce délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en mairie (récépissé délivré).

Majoration des délais
- Les délais d'instruction sont prolongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (Architecte des Bâtiments de France, commission départementale de sécurité, d'accessibilité, etc.).
- Cette majoration n'est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

En cas de pièces manquantes
- Le code de l'urbanisme liste les pièces nécessaires à l'instruction en fonction des caractéristiques des projets.
- La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
- Seule l'absence d'une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d'instruction et ce, si elle est notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.
- Le demandeur a trois mois pour compléter son dossier ; le délai d'instruction ne commencera qu'à partir de la réception des pièces manquantes. à défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.

L'affichage de la décision

Dès que vous bénéficiez d'une décision explicite ou tacite de permis ou de déclaration préalable, vous devez l'afficher pendant toute la durée du chantier, de manière visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le panneau, rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, doit indiquer :
- Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- La date et le numéro du dossier
- L'adresse où le dossier peut être consulté
- La nature du projet et la superficie du terrain

Il précise également, en fonction de la nature du projet :
- S'il prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (S.H.O.N) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- S'il porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
- S'il prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

S'assurer que les mentions suivantes y sont reportées :
- "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)".
- "Tout recours administratif ou contentieux d'un tiers doit être notifié, à peine d'irrecevabilité, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe et abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis, de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est, en parallèle, affiché aux Services Techniques de la Mairie pendant deux mois.

Téléchargez des modèles pour l'affichage.

Attention : Le défaut d'affichage est passible d'une contravention. L'accomplissement de l'affichage sur le terrain permet d'ouvrir le délai de 2 mois des recours des tiers.

Dès lors qu'il a été délivré, le dossier d'urbanisme peut être consulté sans limite dans le temps par toute personne intéressée.

Les délais de validité

Les délais de validité des autorisations d'urbanisme ont été modifiés par un décret du 19 décembre 2008 :

- Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, des décisions de non opposition à une déclaration préalable est porté, temporairement, de deux à trois ans.
- Ces dispositions s'appliquent, sans demande particulière des bénéficiaires, aux autorisations en cours de validité au 20 décembre 2008 (date de publication du décret) ou qui ont fait l'objet d'une prorogation avant cette date.
- Ce délai concerne les décisions intervenues au plus tard le 31 décembre 2010.

En cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an, le permis de construire n'est plus valable.

Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, des décisions de non opposition à une déclaration préalable est prorogeable une seule fois pour un délai d'un an. La demande de prorogation n'est pas automatique ; elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année, aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Le commencement des travaux

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier, fournie en 3 exemplaires et déposée directement au service urbanisme ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance :
- L'installation de palissades autour du chantier,
- L'arrivée du matériel,
- Les premiers travaux de terrassement.

La fin des travaux

- Il n'y a plus de certificat de conformité.
- Dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T), le bénéficiaire s'engage sur l'achèvement de la construction et sur le respect de l'autorisation.
- La D.A.A.C.T est fournie en 3 exemplaires et déposée directement au service urbanisme ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Elle précise la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations.
- Elle est accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées.
- L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 ou 5 mois selon les cas, à compter du dépôt de la D.A.A.C.T, pour procéder au contrôle sur place. Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire. A l'issue de cette visite, une décision de non opposition à la D.A.A.C.T sera établie si la construction est conforme à la décision.
- Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention aux infractions

- N'entreprenez jamais de travaux avant de bénéficier d'un permis ou vous êtes assuré, en cas de déclaration préalable, que la ville ne s'oppose pas à votre projet.
- Construire sans autorisation ou en ne respectant pas ladite autorisation constitue un délit - vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.

Les formulaires en ligne

- Déclaration préalable [Cerfa n°13703*01 – maison individuelle ou ses annexes]
- Déclaration préalable [Cerfa n°13702*01 – lotissement, divisions foncières]
- Déclaration préalable [Cerfa n°13404*01 – constructions, travaux, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions]
- Demande de certificat d'urbanisme [Cerfa n°13410*01]
- Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) [Cerfa n°13406*01]
- Demande de permis de construire ou permis d'aménager [Cerfa n°13409*01]
- Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité [Cerfa n°13411*01]
- Demande de permis de démolir [Cerfa n°13405*01]
- Déclaration d'ouverture de chantier [Cerfa n°13407*01]
- Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité [Cerfa n°13412*01]
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux [Cerfa n°13408*01]

Ces formulaires sont remplissables et enregistrables en ligne.
La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi (plan de situation, de masse, notice descriptive, photographies, etc.).

Les dossiers sont à adresser ou à déposer au service urbanisme de la Ville, 14 rue de la Poste.