|
Changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
Fonctionnement
Si vous avez un ancien modèle de carte grise (de type 1234 AB 01), le changement d'adresse entraîne :
Pièces à produire
Vous devez présenter les pièces suivantes :
|
Pour un certificat d'immatriculation individuel
|
Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
|
|
Formulaire Cerfa n° 13750*03
de demande de certificat d'immatriculation rempli
|
Formulaire Cerfa n° 13750*03
de demande de certificat d'immatriculation rempli
|
|
Ancien certificat d'immatriculation
|
Ancien certificat d'immatriculation
|
|
Justificatif d'identité
|
1 justificatif d'identité
par personne
|
|
Justificatif de domicile
|
Justificatif de domicile
du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
|
|
Montant
de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
|
Montant
de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
|
|
-
|
Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche :
procuration
signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure
|
Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un
certificat provisoire d'immatriculation
(CPI) vous est remis, ou vous est envoyé pour une démarche par correspondance. Il vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.
Démarche
Le certificat peut être demandé :
-
soit
par correspondance
,
-
soit en vous rendant dans une préfecture du département
de votre choix
(
à Paris,
au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). Vous pouvez vous déplacer personnellement ou
donner procuration à une personne de votre entourage.
Délai d'obtention
Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.
Fonctionnement
Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (de type AA-123-AA), vous conservez ce certificat d'immatriculation jusqu'au 3ème déménagement inclus, mais vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.
Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse
La démarche peut être faite :
Pour une démarche par correspondance ou au guichet, vous devez fournir les pièces suivantes :
-
Certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé). Pour une démarche au guichet, il s'agit de l'original (qui vous est rendu). Pour une démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.
Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer.
Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi et la demande doit être faite en préfecture pour restituer l'ancien certificat.
Pièces nécessaires à la demande de certificat :
|
Pour un certificat d'immatriculation individuel
|
Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
|
|
Formulaire Cerfa n° 13750*03
de demande de certificat d'immatriculation rempli
|
Formulaire Cerfa n° 13750*03
de demande de certificat d'immatriculation rempli
|
|
Justificatif d'identité
|
1
justificatif d'identité
par personne
|
|
Justificatif de domicile
|
Justificatif de domicile
du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
|
|
Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)
|
Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)
|
|
Montant
de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
|
Montant
de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
|
|
-
|
Si une seule personne fait la démarche :
procuration
signée du ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure
|
Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.
Délai de délivrance
Une semaine environ pour recevoir les étiquettes ou le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.
Voir aussi :
|
|
|
Pour plus d'information, les services à contacter :
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Montants
|
|
Montant maximum des contraventions
|
|
|
|
Attention :
ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux
majoré
des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.
|
|
Catégories
|
Montant maximum
|
|
1ère classe
|
38 EUR
|
|
2ème classe
|
150 EUR
|
|
3ème classe
|
450 EUR
|
|
4ème classe
|
750 EUR
|
|
5ème classe
|
1.500 EUR
(
3.000 EUR
en cas de récidive)
|
|
|
|
|
