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Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
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À la signature de l'
avant-contrat de vente
(promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.
En conséquence, si l'achat est lié l'obtention d'un prêt immobilier et que l'opération immobilière n'aboutit pas, échoue ou est annulée, le contrat de prêt est annulé.
L'emprunteur dispose d'un délai de 4 mois à compter de la signature de l'offre préalable de crédit pour signer le contrat pour lequel il a demandé un prêt.
À noter :
les parties peuvent convenir d'un délai plus long.
Si la non conclusion de contrat intervient dans le délai prévu
L'emprunteur doit rembourser les sommes qui lui ont été prêtées.
Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.
Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser
150 EUR
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Si la non conclusion de contrat intervient hors du délai prévu
Le prêteur exige le remboursement des sommes qui lui aurait déjà effectivement versées, majorées du taux d'intérêt légal, les parties devant être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit.
Voir aussi :
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