|
Acquisition d'un logement social
Les personnes qui le souhaitent peuvent faire l'acquisition d'un logement social (par exemple, un logement HLM) sous réserve de respecter certaines conditions.
La possibilité d'acheter un logement social est limitée à une seule fois.
Le logement acquis peut ensuite être revendu ou mis en location.
Cette faculté s'adresse aussi bien aux locataires de logement sociaux qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement social vacant.
Le locataire d'un logement social peut également demander l'acquisition de son logement au profit de son conjoint, de ses
ascendants
ou
descendants,
à condition qu'il respecte les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
À noter
: les logements sociaux vacants sont proposés en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme HLM dans le département, mais également aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.
Il s'agit uniquement des logements d'habitation construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM.
Ce délai se calcule à partir de la date d'entrée de l'immeuble concerné dans le parc HLM.
Ces logements doivent par ailleurs répondre à des normes de décence.
Initiative de la vente
La décision peut notamment provenir :
-
d'un organisme HLM lorsque celui-ci souhaite vendre un logement HLM,
-
ou d'un locataire, en cas de demande d'acquisition de son propre logement.
Demande d'acquisition provenant d'un locataire
Le locataire peut, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de son logement à l'organisme HLM, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire.
L'organisme dispose d'un délai de 2 mois pour adresser une réponse au locataire.
Documents fournis avant la vente
Avant la vente, l'organisme HLM doit indiquer par écrit au futur acquéreur :
-
le montant des charges locatives, et s'il y a lieu, les charges de copropriété des 2 dernières années,
-
un récapitulatif des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et équipements communs qu'il serait souhaitable d'entreprendre,
-
un document précisant que l'acquéreur sera redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la première année suivant celle de la vente.
Estimation du prix de vente
Avant toute vente, l'organisme HLM doit solliciter l'avis du trésorier-payeur général (TPG) pour obtenir une estimation de la valeur du logement qu'il souhaite vendre.
Le prix de vente est ensuite librement fixé par l'organisme HLM. Celui-ci peut fixer un prix inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le TPG, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
Affichage
Lorsque l'organisme HLM décide de mettre en vente un logement vacant, il doit le faire savoir par voie d'affichage :
-
à son siège social,
-
aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles locatifs qui lui appartienne,
-
dans des journaux locaux diffusés dans le département,
-
et s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison ou à proximité immédiate d'un écriteau visible depuis la voie publique.
Cet affichage doit mentionner la superficie du logement et le prix de vente proposé.
Contrat de vente
Une fois la vente acceptée, un contrat de vente doit être établi devant notaire dont les frais sont à la charge de l'acquéreur.
S'il s'agit d'un logement situé en immeuble collectif, le règlement de copropriété de l'immeuble et l'état descriptif de division devront être joints au contrat de vente.
Information préalable de l'organisme HLM
L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent son acquisition doit informer l'organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité.
En cas de revente
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le TPG (au moment de l'acquisition) et qu'il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition, il est tenu de verser à l'organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite par le TPG.
En revanche, lorsque l'acquéreur revend son logement à un prix supérieur à l'évaluation faite par le TPG, il est tenu de verser à l'organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
En cas de location
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le TPG et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent son acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant cette acquisition.
|
